Article R174-13 (version du 21 mars 2003)

Version en vigueur du 21 mars 2003 au 1 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 2003 au 1 juillet 2017

Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement de la dotation globale de financement relative aux soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.