Article R174-13 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 31 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 31 décembre 2021

Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement du forfait global de soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.