Article R174-16-2 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime. Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 .