Article R174-29 (version du 1 juin 2001)

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 16 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 16 janvier 2005

La caisse chargée du versement de la dotation globale est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.