Article R174-33 (version du 16 janvier 2005)

Version en vigueur du 16 janvier 2005 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 janvier 2005 au 1 janvier 2009

Le montant des dépenses du service de santé des armées prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement et des tarifs des prestations arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies au troisième alinéa de l'article L. 174-1-1.