Article R123-15

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre . Il délibère obligatoirement sur : 1°) les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; 2°) les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 3°) les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de formation et de perfectionnement dispensés ; 4°) son règlement intérieur et celui du centre ; 5°) le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre.