Article R133-4 (version du 10 décembre 1986)

Version en vigueur du 10 décembre 1986 au 14 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 décembre 1986 au 14 décembre 2006

Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.