Article R142-7 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986

Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.