Article R142-8 (version du 5 juillet 2003)

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

Les assesseurs prêtent individuellement le serment suivant : "je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".