Article R142-8 (version du 28 janvier 2012)

Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 1 janvier 2019

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale.