Article R142-11 (version du 20 mars 1986)

Version en vigueur du 20 mars 1986 au 11 septembre 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1986 au 11 septembre 1996

Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience . Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de roulement.