Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 1 octobre 2005
Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience . Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de roulement.