Article R142-11 (version du 1 octobre 2005)

Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 1 janvier 2019

Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire, par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience. Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.