Article R143-7 (version du 20 mars 1986)

Version en vigueur du 20 mars 1986 au 4 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1986 au 4 juin 1999

La commission régionale compétente est celle du lieu où demeure le requérant. Si le requérant ne demeure pas en France, la commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité agricole dont relève ou relevait l'intéressé a son siège.