Article R143-7 (version du 4 juin 1999)

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le requérant. Si le requérant ne demeure pas en France, le tribunal compétent est celui dans le ressort de laquelle l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité agricole dont relève ou relevait l'intéressé a son siège.