Article R143-17 (version du 4 juin 1999)

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003

Sont désignés par arrêtés pris dans la même forme, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraires membres de la cour, les présidents de section et les présidents de section suppléants ainsi que le président et le vice-président choisis parmi les présidents de section.