Article R145-22 (version du 3 mai 1988)

Version en vigueur du 3 mai 1988 au 1 mars 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 1988 au 1 mars 1997

Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ou par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens.