Article R145-23 (version du 1 septembre 2013)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013

Les dispositions des articles R. 411-1 , R. 411-2 , R. 411-2-1 , R. 411-6 , du deuxième alinéa de l' article R. 751-5 et de l' article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.