Article R145-28 (version du 3 mai 1988)

Version en vigueur du 3 mai 1988 au 8 décembre 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 1988 au 8 décembre 1996

Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens et des conseils nationaux de fixer la répartition des frais entre les parties.