Article R153-6 (version du 17 juillet 1986)

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1 janvier 2010

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial.