Article R242-13 (version du 1 janvier 1995)

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 31 décembre 2012

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 31 décembre 2012

La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.