Article R242-13 (version du 31 décembre 2012)

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 1 janvier 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 1 janvier 2015

La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le taux de la cotisation est le taux applicable aux rémunérations ou gains perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales.