Article R243-15 (version du 1 décembre 1990)

Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 30 mai 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 1990 au 30 mai 1999

Les sommes à déclarer par l'employeur en application des articles R. 243-13 et R. 243-14 sont arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne les rémunérations que les cotisations.