Article R243-28

Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 242-5 , R. 243-6 à R. 243-8 , au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13, aux articles R. 243-12 à R. 243-17, R. 243-19 , R. 243-20 et R. 243-59-4 . Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.