Article R256-6 (version du 1 janvier 1995)

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 1 janvier 2020

Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.