Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 7 février 2022
Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-12 , R. 243-13 et R. 243-16 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.