Article R212-1 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 septembre 2021

La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires d'assurance maladie.