Article R226-3 (version du 4 juillet 2022)

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2 , L. 222-4 , L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.