Article R226-4 (version du 13 octobre 2004)

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004

L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget. Le délai prévu au même article est fixé à vingt jours à compter de la communication des délibérations.