Article R242-11

L'employeur est tenu de joindre à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article R. 243-14 un état qui fait apparaître, pour chaque salarié à temps partiel : 1°) le nombre d'heures de travail accomplies ; 2°) la période d'emploi ; 3°) la rémunération perçue ainsi que celle qui aurait été perçue si l'intéressé avait été employé à temps complet ; 4°) le montant de l'abattement d'assiette appliqué pour l'année.