Article R243-12 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020

Les dispositions des articles R. 243-10 et R. 242-2 ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 311-3 , ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.