Article R243-25 (version du 26 avril 2002)

Version en vigueur du 26 avril 2002 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2002 au 1 janvier 2020

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.