Article R243-38 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2024

Les dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-14 , R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 243-36 .