Article R244-7 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 septembre 2017

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.