Article R245-18 (version du 10 avril 2005)

Version en vigueur du 10 avril 2005 au 2 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 avril 2005 au 2 mars 2015

Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables à la contribution mentionnée à l'article L. 245-6.