Article R252-3 (version du 8 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national des accidents du travail. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.