Article R253-2 (version du 1 avril 2010)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2010

Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2.