Article R243-16 (version du 24 novembre 2016)

Version en vigueur du 24 novembre 2016 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 novembre 2016 au 1 janvier 2020

Les manquements aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 243-13 sont sanctionnés dans les conditions prévues au III de l'article R. 133-14 .