Article R281-5 (version du 17 juillet 1986)

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 4 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 4 juin 1999

Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'approuver les modifications des statuts des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 281-4.