Article R312-11 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 mai 2017

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés.