Article R315-6 (version du 27 janvier 2007)

Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 1 octobre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 1 octobre 2025

Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la Caisse nationale de l'assurance maladie après avis du médecin-conseil national.