Article R322-10-3 (version du 30 décembre 2006)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.