Article R322-10-5 (version du 30 décembre 2006)

Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 28 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 28 mai 2014

Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.