Article R322-10-6 (version du 8 mai 1988)

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 1 janvier 2005

Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.