Article R322-10-6 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2006

Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés aux 2° à 5° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.