Article R322-10-6 (version du 30 décembre 2006)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.