Article R351-35 (version du 8 juillet 2019)

Version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1 janvier 2026

Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3 .