Article R351-43 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 septembre 2023

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 septembre 2023

L'assuré est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension : 1° La cessation de son activité ; 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celle ou celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ; 3° La reprise de l'exercice d'une activité à temps plein.