Article R351-44

Les caisses chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 351-15 : 1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en application de l'article L. 351-15 ; 2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles modifications ; 3° La date de suspension ou de suppression du service de la fraction de pension ; 4° La date d'effet du service de la pension complète.