Article R355-3 (version du 8 juillet 2019)

Version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1 janvier 2026

Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les conditions d'attribution et de paiement des acomptes.